Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1131
Règlement de l’agglomération modifiant plusieurs dispositions relativement aux responsabilités du Service du traitement des eaux, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, de la Division de la qualité du milieu et de la Division de l’habitation dans différents règlements
Avis de motion donné le 22 novembre 2017
Adopté le 6 décembre 2017
En vigueur le 8 décembre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie des règlements relatifs à la protection de l’environnement. Ainsi, le Règlement de l’agglomération sur l’eau potable, le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme, le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, le Règlement de l’agglomération sur la renaturalisation des berges du Lac Saint-Charles, le Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts et le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction sont modifiés. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de certaines unités administratives de la Ville, notamment l’abolition du Service de l’environnement et du Service des travaux publics. Certaines responsabilités et pouvoirs prévus à ces règlements sont donc désormais dévolus au Service du traitement des eaux, à la Division de la qualité du milieu et à la Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières, à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de l’Arrondissement de Beauport et à la Division de l’habitation du Service de l’aménagement et du développement urbain. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces unités administratives et divisions sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
Dans la foulée de cette réorganisation administrative, des modifications sont aussi apportées aux annexes I et IV du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau. Ces annexes traitent des normes d’installation des compteurs d’eau de 25 millimètres ou moins ainsi que du questionnaire que doit remplir un propriétaire d’un bâtiment pour établir le type de compteur d’eau qui doit être installé.
Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont l’abréviation « L.R.Q. » pour identifier le recueil de lois refondues du Québec qui est modifiée pour « RLRQ ».
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’EAU POTABLE
1.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67, est modifié, à la définition de l’expression « directeur du Service des travaux publics », par le remplacement des mots, partout où ils se trouvent, « des travaux publics » par « du traitement des eaux ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié, au paragraphe 2°, par le remplacement des mots « des travaux publics » par « du traitement des eaux ».
3.L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « des travaux publics » par « du traitement des eaux ».
4.L’article 22 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Service de la protection contre l’incendie » par « Service de protection contre l’incendie ».
5.L’article 23 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « un inspecteur de la Division de la gestion du territoire des arrondissements, un technicien ou un inspecteur de la Division de la qualité du milieu du Service de l’environnement, un technicien de la Division de l’aqueduc, des égouts et de la voirie du Service des travaux publics, un contremaître, un contremaître sentinelle ou un agent de stationnement » par « un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un contremaître, un contremaître sentinelle et un agent à la circulation et au transport ».
6.L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « des travaux publics » par « du traitement des eaux ».
CHAPITRE IIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE DES ORMES ATTEINTS DE FAÇON INCURABLE DE LA MALADIE HOLLANDAISE DE L’ORME
7.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme, R.A.V.Q. 239, est modifié par : 1°le remplacement, à la définition du mot « directeur », des mots « du Bureau de l’habitation » par « de la Division de l’habitation du Service de l'aménagement et du développement urbain »;
2°la suppression, à la définition du mot « lieu de disposition reconnu  », des mots « du Service de l’environnement de la ville ».
8.L’article 2 de ce règlement est modifié par la suppression, au paragraphe 4°, des mots « du Service de l’environnement ».
CHAPITRE IIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA PROTECTION DES PRISES D’EAU
9.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, R.A.V.Q. 266, est modifié, à la définition de l’expression « directeur du Service de l’environnement », par le remplacement des mots « du Service de l’environnement », partout où ils se trouvent, par « de la Division de la qualité du milieu ».
10.L’article 23 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la qualité du milieu ».
11.L’article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la qualité du milieu ».
CHAPITRE IVMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES COMPTEURS D’EAU
12.L’article 1 du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, est modifié, à la définition de l’expression « directeur », par le remplacement des mots « du Service des travaux publics » par « de la Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières ».
13.L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « du Service des travaux publics » par « de la Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières ».
14.L’annexe I de ce règlement est modifiée par : 1°le remplacement de son intitulé par « NORMES D’INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU DE 25 MILLIMÈTRES OU MOINS »;
2°son remplacement par celle de l’annexe I du présent règlement.
15.L’annexe IV de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe II du présent règlement.
CHAPITRE VMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RENATURALISATION DES BERGES DU LAC SAINT-CHARLES
16.L’article 8 du Règlement de l’agglomération sur la renaturalisation des berges du Lac Saint-Charles, R.A.V.Q. 301, est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ».
17.L’article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « le Service de l’environnement » par « la Division de la qualité du milieu ».
CHAPITRE VIMODIFICATION AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES PESTICIDES, LES ENGRAIS ET LES COMPOSTS
18.L’article 12 du Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts, R.A.V.Q. 359, est modifié par le remplacement des mots « du Service de l’environnement » par « de la Division de la qualité du milieu ».
CHAPITRE VIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
19.L’article 5 du Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.A.V.Q. 409, est remplacé par le suivant : « 5.Un directeur de division, un directeur de section, un conseiller en environnement, un premier technicien, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un technicien en assainissement des eaux, un technicien en environnement et salubrité et un technicien en foresterie urbaine de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou de la Division de la qualité du milieu sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ces divisions sont chargées d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.  ».
20.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1.Le directeur de la Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières, un directeur de section, un contremaître, un premier technicien, un technicien en génie civil, un technicien surveillant en génie civil, un surveillant en génie civil et un releveur opérateur de cette division sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, R.A.V.Q. 274, lorsque la ville est la poursuivante. ».
21.L’article 8 de ce règlement est modifié par: 1°le remplacement, au premier alinéa, des mots « Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67 et ses amendements, peut » par « Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un contremaître, un contremaître sentinelle, un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent à la circulation et au transport et une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement de l’agglomération sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67, peuvent  »
2°l’insertion, après les mots « d’appliquer le Règlement », des mots « de l’agglomération ».
CHAPITRE VIIIDISPOSITIONS MODIFICATRICES ET FINALES
22.Ces règlements sont modifiés par le remplacement des références « L.R.Q., chapitre », « L.R.Q., c. » et « R.R.Q., chapitre », partout où elles se trouvent, par « RLRQ, c. ».
23.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 14)
NORMES D’INSTALLATION DES COMPTEURS D’EAU DE 25 MILLIMÈTRES OU MOINS
ANNEXE II(article 14)
annexe iv - questionnaire
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant des règlements relatifs à la protection de l’environnement. Ainsi, le Règlement de l’agglomération sur l’eau potable, le Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme, le Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau, le Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau, le Règlement de l’agglomération sur la renaturalisation des berges du Lac Saint-Charles, le Règlement de l’agglomération sur les pesticides, les engrais et les composts et le Règlement de l’agglomération sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction sont modifiés. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de certaines unités administratives de la Ville, notamment l’abolition du Service de l’environnement et du Service des travaux publics. Certaines responsabilités et pouvoirs prévus à ces règlements sont donc désormais dévolus au Service du traitement des eaux, à la Division de la qualité du milieu et à la Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières, à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de l’Arrondissement de Beauport et à la Division de l’habitation du Service de l’aménagement et du développement urbain. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces unités administratives et divisions sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
Dans la foulée de cette réorganisation administrative, des modifications sont aussi apportées aux annexes I et IV du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau. Ces annexes traitent des normes d’installation des compteurs d’eau de 25 millimètres ou moins ainsi que du questionnaire que doit remplir un propriétaire d’un bâtiment pour établir le type de compteur d’eau qui doit être installé. Enfin, certaines corrections de forme sont apportées à ces règlements, dont l’abréviation « L.R.Q. » pour identifier le recueil de lois refondues du Québec qui est modifiée pour « RLRQ ».
